Dernière mise à jour: 23 August 2026
Les présentes Conditions générales régissent l’accès à la plateforme Infyvy et son utilisation. Infyvy fournit des outils professionnels de facturation, devis, notes de crédit, dépenses, paiements, suivi du temps, TVA, gestion comptable et facturation électronique, y compris les fonctionnalités compatibles avec Peppol.
Infyvy est exploité par GREEN POWER MANAGE SRL.
Adresse : Str. Garii 31 Ap. 6, Baia Mare, Maramures, Romania, 430172.
Site web : https://infyvy.be/
Contact : contact@infyvy.be.
En créant un compte, en accédant à Infyvy ou en utilisant ses services, vous acceptez les présentes Conditions générales.
Si vous utilisez Infyvy pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous confirmez être autorisé à accepter ces conditions en son nom.
Infyvy est principalement destiné aux entreprises, indépendants, professionnels, associations et comptables.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations relatives à son entreprise et de leur mise à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Vous devez nous informer rapidement si vous suspectez un accès non autorisé ou un incident de sécurité.
Infyvy peut proposer des mécanismes de sécurité supplémentaires tels que l’authentification multifacteur.
Infyvy permet de créer et gérer notamment des factures, devis, notes de crédit, paiements et autres documents commerciaux.
L’utilisateur reste responsable du contenu, de l’exactitude et de la conformité légale et fiscale des documents générés.
L’utilisateur doit vérifier les informations avant l’émission ou l’envoi définitif d’un document.
Infyvy peut fournir des fonctions permettant d’appliquer différents taux de TVA, notamment les taux configurés pour la Belgique.
Les calculs réalisés par le logiciel sont des outils d’assistance. L’utilisateur reste responsable de la sélection du taux de TVA et du traitement fiscal appropriés.
Un taux de 0 % ne signifie pas automatiquement qu’une opération est exonérée ou soumise au mécanisme d’autoliquidation.
Lorsque la fonction d’autoliquidation est disponible, son utilisation doit correspondre à la situation juridique et fiscale réelle de la transaction.
Infyvy ne détermine pas automatiquement que toutes les opérations internationales sont soumises à l’autoliquidation.
L’utilisateur est responsable de vérifier les conditions applicables avant d’activer ce traitement.
Infyvy peut proposer des fonctions de facturation électronique et d’échange de documents via Peppol.
L’utilisation de ces fonctions peut nécessiter l’identification correcte de l’entreprise, du client et des identifiants électroniques applicables.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations transmises.
La disponibilité de Peppol peut dépendre de prestataires techniques, de points d’accès et de services tiers.
Infyvy peut permettre d’enregistrer les heures travaillées, les tarifs horaires, les clients et les prestations.
Lorsque la facturation automatique est activée, ces informations peuvent être utilisées pour préparer ou générer des factures.
L’utilisateur doit vérifier les heures, tarifs et montants avant l’émission définitive de la facture.
Certaines fonctionnalités peuvent permettre à des comptables ou collaborateurs autorisés d’accéder aux données d’un client.
Chaque utilisateur doit disposer des autorisations nécessaires avant d’accéder aux données d’une autre entreprise ou personne.
Infyvy peut enregistrer ou faciliter le suivi des paiements associés aux factures.
Lorsque des prestataires de paiement tiers sont utilisés, leurs propres conditions peuvent également s’appliquer.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre du plan ou de l’abonnement sélectionné.
Les fonctionnalités, limites et tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou convenus contractuellement.
Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités du service afin d’améliorer la plateforme ou de respecter de nouvelles exigences techniques ou réglementaires.
Nous nous efforçons de maintenir Infyvy disponible et fonctionnel, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.
Des interruptions peuvent notamment survenir pour maintenance, mises à jour, incidents techniques ou défaillances de services tiers.
Nous pouvons mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde et de récupération destinés à protéger le service.
L’utilisateur doit néanmoins conserver les copies nécessaires des documents importants lorsque la loi ou son activité l’exige.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
L’utilisation d’Infyvy implique également le respect par l’utilisateur des obligations applicables en matière de protection des données.
La plateforme Infyvy, son logiciel, son interface, ses marques, ses éléments graphiques et son contenu propriétaire restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les données et documents qu’ils introduisent dans la plateforme.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de fournisseurs tiers, notamment pour l’hébergement, les e-mails, les paiements, la sécurité ou la facturation électronique.
Infyvy n’est pas responsable des interruptions directement causées par un service tiers hors de son contrôle raisonnable.
Infyvy est un outil logiciel et ne remplace pas les conseils d’un comptable, conseiller fiscal, avocat ou autre professionnel qualifié.
Les informations, calculs et automatisations proposés par la plateforme doivent être vérifiés lorsque la situation l’exige.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Infyvy ne peut être tenu responsable des pertes résultant d’informations incorrectes introduites par l’utilisateur, d’une mauvaise classification fiscale ou d’une utilisation non conforme du service.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Nous pouvons suspendre ou limiter un compte en cas de risque de sécurité, fraude présumée, utilisation abusive ou violation grave des présentes conditions.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de la législation ou des exigences réglementaires.
La version applicable et sa date de mise à jour sont publiées sur cette page.
Les présentes conditions sont interprétées conformément aux règles impératives applicables et au cadre juridique de l’Union européenne pertinent pour les services fournis.
Les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et aux droits qui ne peuvent être contractuellement exclus restent applicables.
E-mail : contact@infyvy.be
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